Arrêté du 25 mai 1993 portant suppression du service des constructions des académies de la région Ile-de-France

Le ministre de l’éducation nationale, le ministre de l’équipement, du transports et du tourisme, le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la jeunesse et des sports,

Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, et notamment son article 4 ;

Vu la loi d’orientation n° 89-486 du 10 juillet 1989 sur l’éducation, et notamment son article 20 ;

Vu la loi n° 90-587 du 4 juillet 1990 relative aux droits et obligations de l’Etat et des départements concernant les instituts universitaires de formation des maîtres, à la maîtrise d’ouvrage de constructions d’établissements d’enseignement supérieur et portant diverses dispositions relatives à l’éducation nationale, à la jeunesse et aux sports, et notamment son article 18 ;

Vu le décret n° 71-1023 du 22 décembre 1971 modifié portant modification de la circonscription académique de Paris ;

Vu l’avis du comité technique paritaire du rectorat de l’académie de Paris en date du 18 mars 1993,