Article (sans numéro) JORFARTI000001742238
Art. 1er. - Pour l’année 1993 le nombre de licences est fixé comme suit :
Chaluts de fond : 168 ;
Chaluts pélagiques : 113.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 14 mai 1993 portant fixation pour l'année 1993 du nombre de licences pour la pêche professionnelle dans les eaux de la Méditerranée continentale pour certains métiers
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 juin 1993. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 juin 1993
NatureArrêté
Signé le14 mai 1993
Publié le5 juin 1993
PublicationJORF n°128 du 5 juin 1993
NORAGRM9300896A
IdentifiantJORFTEXT000000528911
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l’exercice de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 90-95 du 25 janvier 1990 pris pour l’application de l’article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d’exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche non couvertes par la réglementation communautaire de conservation et de gestion ;
Vu l’arrêté du 14 mai 1993 portant création d’un régime de licences pour la pêche professionnelle dans les eaux de la Méditerranée continentale,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000001355976
Art. 2. - Pour les autres métiers, une licence est attribuée à tous les navires exerçant une activité de pêche professionnelle au premier jour d’application du présent arrêté.
Article (sans numéro) JORFARTI000001742239
Art. 3. - Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 mai 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des pécher maritimes et des cultures marines, C. BERNET
Textes cités liens · DILA2
Décret n° 90-95 du 25 janvier 1990 · application
Arrêté du 14 mai 1993 · application
Aller plus loin
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