Article (sans numéro) JORFARTI000001549055
Art. 1er. - Le taux de l'indemnité forfaitaire spéciale prévue à l'article 1er de l'arrêté du 21 avril 1975 modifié est porté à 2 442 F par an.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 22 avril 1994 modifiant l'arrêté du 21 avril 1975 modifié fixant les taux des indemnités allouées aux personnes chargées de fonctions accessoires de direction d'instituts rattachés au Conservatoire national des arts et métiers
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 mai 1994. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le22 avril 1994
Publié le5 mai 1994
PublicationJORF n°104 du 5 mai 1994
NORRESM9400373A
IdentifiantJORFTEXT000000529287
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret no 63-902 du 6 août 1963 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées à certaines personnes chargées de fonctions accessoires de direction d'instituts rattachés au Conservatoire national des arts et métiers;
Vu l'arrêté du 21 avril 1975 modifié fixant les taux des indemnités allouées aux personnes chargées de fonctions accessoires de direction d'instituts rattachés au Conservatoire national des arts et métiers,
Arrêtent:
Article (sans numéro) JORFARTI000001159734
Art. 2. - L'arrêté du 15 mai 1992 modifiant l'arrêté du 21 avril 1975 modifié fixant les taux des indemnités allouées aux personnels chargés de fonctions accessoires de direction d'instituts rattachés au Conservatoire national des arts et métiers est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000002295276
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1994.
Fait à Paris, le 22 avril 1994.
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'administration, des ressources humaines et des affaires financières: Le chef de service, J.-F. CERVEL
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, F. JONCHERE
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique, Le sous-directeur, M.-H. POINSSOT
Textes cités liens · DILA2
Arrêté du 21 avril 1975 · application
Arrêté du 15 mai 1992 · abroge