Article (sans numéro) JORFARTI000001892179
Art. 1er. - Le taux annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 24 décembre 1973 modifié susvisé est fixé à 9 687 F.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 22 avril 1994 fixant le taux annuel de l'indemnité allouée aux personnels affectés à l'Institut national d'étude du travail et d'orientation professionnelle et aux personnels d'orientation des centres d'information et d'orientation fonctionnant en tant que centres d'application de centres de formation de conseillers d'orientation, qui assurent la formation pratique des élèves conseillers d'orientation
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 mai 1994. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le22 avril 1994
Publié le5 mai 1994
PublicationJORF n°104 du 5 mai 1994
NORRESM9400374A
IdentifiantJORFTEXT000000529333
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret no 73-1220 du 24 décembre 1973 modifié fixant la rémunération des personnels de l'Institut national d'étude du travail et d'orientation professionnelle chargés des stages pratiques d'orientation professionnelle,
Arrêtent:
Article (sans numéro) JORFARTI000001159738
Art. 2. - L'arrêté du 11 juin 1992 fixant le taux annuel de l'indemnité allouée aux personnels affectés à l'Institut national d'étude du travail et d'orientation professionnelle et aux personnels d'orientation des centres d'information et d'orientation fonctionnant en tant que centres d'application de centres de formation de conseillers d'orientation, qui assurent la formation pratique des élèves conseillers d'orientation, est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001549059
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1994.
Fait à Paris, le 22 avril 1994.
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'administration, des ressources humaines et des affaires financières: Le chef de service, J.-F. CERVEL
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, F. JONCHERE
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique: Le sous-directeur, M.-H. POINSSOT
Textes cités liens · DILA2
Arrêté du 11 juin 1992 · abroge
Décret n°93-1220 du 5 novembre 1993 · application
Cité par 1 texte
ARRETE · abroge