Article (sans numéro) JORFARTI000001781733
Art. 1er. - Le taux annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 24 décembre 1973 modifié susvisé est fixé à 9 687 F.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 11 janvier 1995 fixant le taux annuel de l'indemnité allouée aux personnels affectés à l'Institut national d'étude du travail et d'orientation professionnelle et aux personnels d'orientation des centres d'information et d'orientation fonctionnant en tant que centres d'application de centres de formation de conseillers d'orientation qui assurent la formation pratique des élèves conseillers d'orientation
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 février 1995. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le11 janvier 1995
Publié le15 février 1995
PublicationJORF n°39 du 15 février 1995
NORRESM9500130A
IdentifiantJORFTEXT000000735616
Le ministre de l'éducation nationale, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret no 73-1220 du 24 décembre 1973 modifié fixant la rémunération des personnels de l'Institut national d'étude du travail et d'orientation professionnelle chargés des stages pratiques d'orientation professionnelle,
Arrêtent:
Article (sans numéro) JORFARTI000001781839
Art. 2. - L'arrêté du 11 juin 1992 fixant le taux annuel de l'indemnité allouée aux personnels affectés à l'Institut national d'étude du travail et d'orientation professionnelle et aux personnels d'orientation des centres d'information et d'orientation fonctionnant en tant que centres d'application de centres de formation de conseillers d'orientation, qui assurent la formation pratique des élèves conseillers d'orientation, ainsi que les arrêtés des 22 avril 1994 et 27 juin 1994 ayant le même objet sont abrogés.
Article (sans numéro) JORFARTI000002312180
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1994.
Fait à Paris, le 11 janvier 1995.
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'administration, des ressources humaines et des affaires financières: Le chef de service, J.-F. CERVEL
Le ministre de l'éducation nationale,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur général des finances et du contrôle de gestion, M. TYVAERT
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, B. ROSSI
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique: Le sous-directeur, H. BOUCHAERT
Textes cités liens · DILA4
Décret n°73-1220 du 24 décembre 1973 · application
Arrêté du 11 juin 1992 · abroge
Arrêté du 22 avril 1994 · abroge
Arrêté du 27 juin 1994 · abroge
Cité par 1 texte
ARRETE · abroge