Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 février 1993. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget ;
Vu le décret n° 71-319 du 27 avril 1971 relatif aux indemnités de gestion et de responsabilité allouées au personnel administratif des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Arrêtent :
Art. 1er. - L’indemnité de gestion et de responsabilité prévue à l’article 1er, du décret du 27 avril 1971 susvisé peut être allouée aux personnels suivants : attachés d’intendance, secrétaires en chef d’intendance, secrétaires gestionnaires adjoints d’intendance, secrétaires d’intendance.
Art. 2.- L’indemnité est modulable en fonction de l’importance du poste de travail occupé. Elle est calculée en référence à un taux moyen annuel qui est fixé à 4 936 F pour les responsables de gestion et à 3 549 F pour les adjoints aux responsables de gestion. L’indemnité versée à un agent ne peut être supérieure au double du taux moyen de référence.
Art. 3. - L’arrêté du 14 mai 1992 fixant le taux des indemnités de gestion et de responsabilité allouées au personnel d’intendance des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
Art. 4. - Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse au ministère de la justice est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1993.
Fait à Paris, le 10 février 1993.
Le garde des sceaux, ministre de la justice. Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l’administration générale et de l’équipement :
Le sous-directeur, H. MARSAULT
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le chef de service ; D. BARGAS
Le ministre du budget ; Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service, J.-P. MARCHETTI