Article (sans numéro) JORFARTI000001573375
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 14 mai 1992 fixant le taux des indemnités de gestion et de responsabilité allouées au personnel d'intendance des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 mai 1992. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le14 mai 1992
Publié le27 mai 1992
PublicationJORF n°123 du 27 mai 1992
AutoritéMINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
NORJUSF9250022A
IdentifiantJORFTEXT000000357725
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget,
Vu le décret no 71-319 du 27 avril 1971 relatif aux indemnités de gestion et de responsabilité allouées au personnel administratif des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse,
Article (sans numéro) JORFARTI000001513933
Art. 1er. - L'indemnité de gestion et de responsabilité prévue à l'article 1er du décret du 27 avril 1971 susvisé peut être allouée aux personnels suivants: attachés d'intendance, secrétaires en chef d'intendance,
secrétaires gestionnaires adjoints d'intendance, secrétaires d'intendance.
Article (sans numéro) JORFARTI000001899351
Art. 2. - L'indemnité est modulable en fonction de l'importance du poste de travail occupé. Elle est calculée par référence à un taux moyen annuel qui est fixé à 4692 F pour les responsables de gestion et à 3374 F pour les adjoints aux responsables de gestion. L'indemnité versée à un agent ne peut être supérieure au double du taux moyen de référence.
Article (sans numéro) JORFARTI000001573266
Art. 3. - L'arrêté du 3 décembre 1990 fixant le taux des indemnités de gestion et de responsabilité allouées au personnel d'intendance des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000002350431
Art. 4. - Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse au ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1992.
Fait à Paris, le 14 mai 1992.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse: Le sous-directeur, C. RENOU-FAGES
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique: Le sous-directeur, M.-H. POINSSOT
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, J. CREYSSEL
Textes cités liens · DILA2
Décret n°71-319 du 27 avril 1971 · application
Arrêté du 3 décembre 1990 · abroge
Cité par 1 texte
ARRETE · abroge