Article (sans numéro) JORFARTI000002299222
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 3 décembre 1990 relatif au taux des indemnités de gestion et de responsabilité allouées au personnel d'intendance des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 janvier 1991. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le3 décembre 1990
Publié le4 janvier 1991
PublicationJORF n°3 du 4 janvier 1991
AutoritéMINISTERE DE LA JUSTICE
NORJUSF9050098A
IdentifiantJORFTEXT000000534446
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué au budget,
Vu le décret no 71-319 du 27 avril 1971 relatif aux indemnités de gestion et de responsabilité allouées au personnel administratif des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse;
Vu le décret no 75-679 du 24 juillet 1975 relatif au statut particulier du personnel d'intendance de la protection judiciaire de la jeunesse, notamment ses articles 5 et 19,
Article (sans numéro) JORFARTI000000985519
Art. 1er. - L'indemnité de gestion et de responsabilité prévue à l'article 1er du décret du 27 avril 1971 susvisé peut être allouée aux personnels suivants: attachés d'intendance, secrétaires en chef d'intendance,
secrétaires gestionnaires adjoints d'intendance, secrétaires d'intendance.
Article (sans numéro) JORFARTI000001951258
Art. 2. - L'indemnité est modulable en fonction de l'importance du poste de travail occupé. Elle est calculée en référence à un taux moyen annuel qui est fixé à 4632F pour les responsables de gestion et à 3314F pour les adjoints aux responsables de gestion. L'indemnité versée à un agent ne peut être supérieure au double du taux moyen de référence.
Article (sans numéro) JORFARTI000002339038
Art. 3. - L'arrêté du 17 août 1989 fixant le taux des indemnités de gestion et de responsabilité allouées au personnel d'intendance des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000002144579
Art. 4. - Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse au ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1991.
Fait à Paris, le 3 décembre 1990.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse: Le sous-directeur, C. RENOU-FAGES
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique: Le sous-directeur, D. BARGAS
Le ministre délégué au budget,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, C. BLANCHARD-DIGNAC
Textes cités liens · DILA2
Décret n°71-319 du 27 avril 1971 · application
Arrêté du 17 août 1989 · abroge
Cité par 1 texte
ARRETE · abroge