Article (sans numéro) JORFARTI000002128568
Art. 1er. - L’article 10-8 de l’arrêté du 19 décembre 1958 susvisé est complété par l’alinéa suivant :
« - tracteurs routiers pour semi-remorques ».
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 22 février 1993 modifient l'arrêté du 19 décembre 1958 modifié relatif à l'aménagement des véhicules automobiles
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 mars 1993. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 mars 1993
NatureArrêté
Signé le22 février 1993
Publié le18 mars 1993
PublicationJORF n°65 du 18 mars 1993
NOREQUS9300408A
IdentifiantJORFTEXT000000529742
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
Vu la directive du Conseil des communautés européennes (C.E.E.) n° 89-297 du 13 avril 1989 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la protection latérale (gardes latérales) de certains véhicules à moteur et de leurs remorques ;
Vu l’arrêté du 19 décembre 1958 modifié relatif à l’aménagement des véhicules automobiles ;
Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000002128675
Art. 2. - Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 février 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité et de la circulation routières, J.-M. BÉRARD
Textes cités liens · DILA2
Arrêté du 19 décembre 1958 · modifie
Directive Européenne n°89-297 du 13 avril 1989 · application
Cité par 1 texte
Arrêté du 19 décembre 1958 - art. 10-8 (V) · modification
Aller plus loin
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