Article (sans numéro) JORFARTI000001162555
Art. 1er. - Les bénéficiaires des indemnités forfaitaires prévues à l’article ter du décret du 8 septembre 1987 susvisé sont répartis par groupe en fonction de leur grade.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 31 août 1993 fixant le montant des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires et sujétions spéciales allouées aux fonctionnaires des corps des inspecteurs et des contrôleurs de la formation professionnelle
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 septembre 1993. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le31 août 1993
Publié le3 septembre 1993
PublicationJORF n°204 du 3 septembre 1993
NORTEFO9300968A
IdentifiantJORFTEXT000000530007
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 87-749 du 8 septembre 1987 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires et sujétions spéciales allouées aux inspecteurs et contrôleurs de la formation professionnelle,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000001356632
Art. 2. - En ce qui concerne les inspecteurs de la formation professionnelle, les taux moyens annuels servant de base à la détermination des crédits nécessaires à l’application du décret du 8 septembre 1987 susvisé sont fixés ainsi qu’il suit :
Premier groupe : inspecteur principal : 23 849 F ;
Deuxième groupe : inspecteur de 1re classe : 23 600 F ;
Troisième groupe : inspecteur : 16 562 F.
Article (sans numéro) JORFARTI000002323467
Art. 3. - En ce qui concerne les contrôleurs de la formation professionnelle, les taux moyens annuels servant de base à la détermination des crédits nécessaires à l’application du décret du 8 septembre 1987 susvisé sont fixés ainsi qu’il suit : Premier groupe : contrôleur en chef : 17 266 F ;
Deuxième groupe : chef de section : 16 976 F ;
Troisième groupe : contrôleur : 14 325 F.
Article (sans numéro) JORFARTI000001549521
Art. 4. - L’arrêté du 27 novembre 1992 fixant le taux des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires et sujétions spéciales allouées aux corps d’inspecteurs et de contrôleurs de la formation professionnelle est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001549522
Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1993.
Fait à Paris, le 31 août 1993.
Le ministre du travail de l’emploi et de la formation professionnelle,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet, H. ROUANET
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, F. JONCHÈRE
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur, R. PIGANIOL
Textes cités liens · DILA2
Décret n°87-749 du 8 septembre 1987 · application
Arrêté du 27 novembre 1992 · abroge