Décret no 94-271 du 1er avril 1994 portant modification du décret no 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public

Article (sans numéro) JORFARTI000001118611

Art. 1er. - L'article 12 du décret du 10 mai 1982 susvisé est ainsi rédigé:

<< Art. 12. - Le préfet de région est assisté dans l'exercice de ses fonctions:

<< 1o D'un secrétaire général pour les affaires régionales et de chargés de mission placés auprès de lui, choisis parmi les fonctionnaires de catégorie A; lorsqu'ils ne sont pas membres du corps des sous-préfets, le secrétaire général pour les affaires régionales et les chargés de mission sont mis à disposition par leur administration d'origine dans les conditions prévues à l'article 6 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions;

<< 2o Des chefs ou responsables des services de l'Etat dans la région. >>

Article (sans numéro) JORFARTI000001548369

Art. 2. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.