Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 juin 1993. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 75-679 du 24 juillet 1975 relatif au statut particulier du personnel d’intendance de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l’arrêté du 20 août 1975 fixant les modalités de sélection professionnelle pour l’accès au grade de secrétaire en chef d’intendance de la protection judiciaire de la jeunesse,
Arrêtent :
Art. 1er. - Le paragraphe 2 - de l’article 4 de l’arrêté du 20 août 1975 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2 - Une conversation avec la commission de sélection portant sur les fonctions exercées par le candidat et sur les missions de la protection judiciaire de la jeunesse et l’organisation du ministère de la justice (durée : vingt minutes). »
Art. 2. - L’article 5 de l’arrêté du 20 août 1975 susvisé est abrogé.
Art. 3. - L’article 6 de l’arrêté du 20 août 1975 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6. - A l’issue des épreuves de sélection, le jury dresse, par ordre de mérite, la liste d’aptitude au grade de secrétaire en chef d’intendance.
« Seuls les candidats totalisant au moins 20 points aux deux épreuves de sélection peuvent être inscrits sur cette liste.
« La commission de sélection peut établir une liste complémentaire. »
Art. 4. - Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 avril 1993.
Le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse :
Le sous-directeur, C. RENOU-FAGES
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur, R. PIGANIOL