Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 26 juillet 1994 relatif à la suppression de réglementations techniques nationales

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 août 1994. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 août 1994

NatureArrêté

Signé le26 juillet 1994

Publié le9 août 1994

PublicationJORF n°183 du 9 août 1994

AutoritéMINISTERE DE L'INDUSTRIE, DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU TOURISME

NORINDP9400839A

IdentifiantJORFTEXT000000531249

Référence

Arrêté du 26 juillet 1994 relatif à la suppression    de réglementations techniques nationales, JO du 9 août 1994, NOR INDP9400839A

Légifrance →

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles R. 20-3 et R. 20-16;

Vu l'arrêté du 2 octobre 1992 relatif à l'adoption des réglementations techniques nationales;

Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,

Arrête:

Article (sans numéro) JORFARTI000001938230

Art. 1er. - Pour évaluer la conformité d'un équipement terminal de télécommunications aux exigences essentielles, les réglementations techniques suivantes ne sont plus applicables:

ST/PAA/RDS/SHD/1315: accès au réseau téléphonique à connexité numérique (RTC 64), interface V 35;

ST/PAA/TPA/STP/1561: accès des installations terminales d'abonnés privés au service Transcom par le réseau téléphonique à connexité numérique à 64 kbits/s;

ST/PAA/TPA/AGH/1789: émetteurs du service audiphone;

ST/PAA/RDS/SHD/1907: accès au réseau téléphonique à connexité numérique (RTC 64). Interface V 24, interface V 25 bis (appel automatique) et fonction d'adaptation.

En conséquence, elles sont retirées de la liste récapitulative figurant dans l'arrêté du 2 octobre 1992 susvisé.

Article (sans numéro) JORFARTI000001743979

Art. 2. - Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 juillet 1994.

Pour le ministre et par délégation: Le directeur général des postes et télécommunications, B. LASSERRE

Textes cités liens · DILA1

Arrêté du 2 octobre 1992 · modifie

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