Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 26 juillet 1994 relatif à la suppression de réglementations techniques nationales

Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 août 1994

NatureArrêté

Signé le26 juillet 1994

Publié le9 août 1994

Articles2 articles en vigueur

NORINDP9400839A

IdentifiantLEGITEXT000005616363

Référence

Arrêté du 26 juillet 1994 relatif à la suppression de réglementations techniques nationales, version consolidée au 4 novembre 2026

Légifrance →

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles R. 20-3 et R. 20-16;

Vu l'arrêté du 2 octobre 1992 relatif à l'adoption des réglementations techniques nationales;

Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,

Arrête:

Article 1 LEGIARTI000006431450

1. Pour évaluer la conformité d'un équipement terminal de télécommunications aux exigences essentielles, les réglementations techniques suivantes ne sont plus applicables :

2. ST/PAA/RDS/SHD/1315 : accès au réseau téléphonique à connexité numérique (RTC 64), interface V 35 ;

3. ST/PAA/TPA/STP/1561 : accès des installations terminales d'abonnés privés au service Transcom par le réseau téléphonique à connexité numérique à 64 kbits/s ;

4. ST/PAA/TPA/AGH/1789 : émetteurs du service audiphone ;

5. ST/PAA/RDS/SHD/1907 : accès au réseau téléphonique à connexité numérique (RTC 64). Interface V 24, interface V 25 bis (appel automatique) et fonction d'adaptation.

6. En conséquence, elles sont retirées de la liste récapitulative figurant dans l'arrêté du 2 octobre 1992 susvisé.

Article 2 LEGIARTI000006431449

1. Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 juillet 1994.

Pour le ministre et par délégation: Le directeur général des postes et télécommunications, B. LASSERRE

Textes cités liens · DILA1

Arrêté du 2 octobre 1992 · modifie

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 9 août 1994).

Texte d'origine, publié au JO →