Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 septembre 1994. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie,
Vu la loi no 93-980 du 4 août 1993 relative au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, modifiée par la loi no 93-1444 du 31 décembre 1993;
Vu le décret no 93-1278 du 3 décembre 1993 sur la Banque de France;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète:
Art. 1er. - Il est ajouté à l'article 5 du décret du 3 décembre 1993 sur la Banque de France susvisé un alinéa ainsi rédigé:
<< Une indemnité de représentation peut leur être allouée par le conseil général. >>
Art. 2. - Le ministre de l'économie et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 septembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre: Le ministre de l'économie, EDMOND ALPHANDERY
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.