Article 1 LEGIARTI000006726631
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°94-822 du 22 septembre 1994 modifiant l'article 5 du décret n° 93-1278 du 3 décembre 1993 sur la Banque de France
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 septembre 1994
NatureDécret
Signé le22 septembre 1994
Publié le23 septembre 1994
Articles2 articles en vigueur
NORECOT9410218D
IdentifiantLEGITEXT000005616644
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie,
Vu la loi no 93-980 du 4 août 1993 relative au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, modifiée par la loi no 93-1444 du 31 décembre 1993;
Vu le décret no 93-1278 du 3 décembre 1993 sur la Banque de France;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète:
Article 2 LEGIARTI000006726630
1. Le ministre de l'économie et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 septembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre: Le ministre de l'économie, EDMOND ALPHANDERY
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY
Textes cités liens · DILA1
Décret n°93-1278 du 3 décembre 1993 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 23 septembre 1994).