Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Il est ajouté à l'article 5 du décret du 3 décembre 1993 sur la Banque de France susvisé un alinéa ainsi rédigé: << Une indemnité de représentation peut leur être allouée par le conseil général. >>
Décret n°94-822 du 22 septembre 1994 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-822 du 22 septembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006726631
Texte parentLEGITEXT000005616644
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