Décret no 86-1179 du 7 novembre 1986 modifiant le décret no 72-1079 du 6 décembre 1972 relatif à la commission médicale consultative des établissements d'hospitalisation publics (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)

Par décision no 84258 du 12 mai 1989, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé les articles 1er et 2 du décret no 86-1179 du 7 novembre 1986, ensemble l'article 12 du même décret en tant qu'il modifie le 2o du II et le deuxième alinéa du V de l'article 28 du décret no 72-1079 du 6 décembre 1972.