Article (sans numéro) JORFARTI000000976209
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 13 avril 1990 fixant le taux de la majoration pour service à la mer
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 avril 1990. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le13 avril 1990
Publié le15 avril 1990
PublicationJORF n°90 du 15 avril 1990
AutoritéMINISTERE DE LA DEFENSE
NORDEFP9001333A
IdentifiantJORFTEXT000000531900
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la défense et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu le décret no51-1208 du 16 octobre 1951 modifié fixant le mode de calcul des majorations pour service à la mer et des majorations pour service en sous-marin,
Article (sans numéro) JORFARTI000002337413
Art. 1er. - Le taux de la majoration pour service à la mer prévue par l'article 1er du décret du 16 octobre 1951 susvisé est fixé à 20p.100 de la rémunération soumise à retenue pour pension.
Article (sans numéro) JORFARTI000001173630
Art. 2. - L'arrêté du 8 février 1989 fixant le taux de la majoration pour service à la mer est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001943597
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1990.
Fait à Paris, le 13 avril 1990.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur de la fonction militaire et des relations sociales, J.-P. CHAMPEY
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, B. PECHEUR
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, C. BLANCHARD-DIGNAC
Textes cités liens · DILA2
Décret n° 51-1208 du 16 octobre 1951 · application
Arrêté du 8 février 1989 · abroge