Arrêté du 22 janvier 1990 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de la culture et de la communication des sommes provenant de la rémunération des services rendus au titre de diverses prestations fournies par la direction des musées de France

Article (sans numéro) JORFARTI000002336120

Arrêtent:

Article (sans numéro) JORFARTI000002138990

Art. 1er. - Les sommes provenant de la rémunération des services rendus au titre de diverses prestations fournies par la direction des musées de France: 1. Cession, consultation, location ou prêt d'ouvrages, de publications et de documents, quel que soit leur support, élaborés, détenus ou conservés par les services;

2. Cession de reproductions, sous forme de photocopies, de photographies, de microfilms ou par tout autre procédé de documents élaborés, détenus ou conservés par les services;

3. Cession de droits d'exploitation de documents de toute nature;

4. Cession de droits de participation aux ateliers d'animation organisés par les services autour des collections;

5. Vente ou location d'expositions et de matériels pédagogiques élaborés par les services;

6. Actions de formation, de conseil, d'étude, d'analyse, de recherche et d'expertise,

sont rattachées au budget de la culture et de la communication selon la répartition suivante:

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0045 du 22/02/1990

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Article (sans numéro) JORFARTI000002336256

Art. 2. - Les sommes provenant de la rémunération de services rendus au titre de la consultation, la location ou la cession de bases de données informatisées et de banques d'images élaborées par les services de la direction des musées de France sont rattachées au chapitre 34-95, Dépenses informatiques, bureautiques et télématiques du budget de la culture et de la communication.

Article (sans numéro) JORFARTI000001896057

Art. 3. - L'arrêté du 21 mai 1987 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de la culture et de la communication des sommes provenant de la rémunération des services rendus au titre de diverses prestations fournies par la direction des musées de France est abrogé.

Article (sans numéro) JORFARTI000001174033

Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.