Article (sans numéro) JORFARTI000001559230
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 9 avril 1990 modifiant l'arrêté du 20 juin 1989 relatif à l'immatriculation des groupements européens d'intérêt économique au registre du commerce et des sociétés
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 avril 1990. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 avril 1990
NatureArrêté
Signé le9 avril 1990
Publié le18 avril 1990
PublicationJORF n°91 du 18 avril 1990
AutoritéMINISTERE DE LA JUSTICE
NORJUSC9020096A
IdentifiantJORFTEXT000000532041
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,
Vu le règlement C.E.E. no 2137-85 du Conseil des communautés européennes du 25 juillet 1985 relatif à l'institution d'un groupement européen d'intérêt économique;
Vu le décret no 67-238 du 23 mars 1967 instituant un Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales;
Vu le décret no 84-406 du 30 mai 1984 modifié relatif au registre du commerce et des sociétés, et notamment ses articles 1er, 18, 48 et 73;
Vu l'arrêté du 9 février 1988 modifié relatif au registre du commerce et des sociétés;
Vu l'arrêté du 20 juin 1989 relatif à l'immatriculation des groupements européens d'intérêt économique au registre du commerce et des sociétés,
Article (sans numéro) JORFARTI000001559339
Art. 1er. - L'alinéa 2 de l'article 9 de l'arrêté du 20 juin 1989 relatif à l'immatriculation des groupements européens d'intérêt économique au registre du commerce et des sociétés est remplacé par les dispositions suivantes:
<<L'avis contient la dénomination du groupement, le numéro, la date et le lieu de son immatriculation, la date et le numéro du bulletin dans lequel a été publié l'avis de constitution ou de clôture de la liquidation.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000001947089
Art. 2. - Le directeur des affaires civiles et du sceau et le directeur du service chargé de la propriété industrielle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 avril 1990.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur des affaires civiles et du sceau, C. ROEHRICH
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'industrie: Le directeur du service chargé de la propriété industrielle, J.-C. COMBALDIEU
Textes cités liens · DILA2
Règlement Européen du 25 juillet 1985 · application
Arrêté du 20 juin 1989 · modifie
Aller plus loin
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