Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 20 juin 1989 RELATIF A L'IMMATRICULATION DES GROUPEMENTS EUROPEENS D'INTERET ECONOMIQUE (GEIE) AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 juin 1989. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 juin 1989
NatureArrêté
Signé le20 juin 1989
Publié le30 juin 1989
PublicationJORF du 30 juin 1989
NORJUSC8920426A
IdentifiantJORFTEXT000000843949
RéférenceArrêté du 20 juin 1989 RELATIF A L'IMMATRICULATION DES GROUPEMENTS EUROPEENS D'INTERET ECONOMIQUE (GEIE) AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES, JO du 30 juin 1989, NOR JUSC8920426ALégifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Décret n°84-406 du 30 mai 1984 · application
Règlement Européen du 25 juillet 1985 · application
Cité par 2 textes
ARRETE · modifie
Arrêté du 14 janvier 2009 - art. 3 (V)

Aller plus loin

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