Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 décembre 1994. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie,
Vu la loi no 66-455 modifiée relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail;
Vu la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit;
Vu le décret no 55-876 du 30 juin 1955 relatif aux sociétés de développement régional, modifié par les décrets no 61-212 du 27 février 1961, no 64-413 du 5 mai 1964, no 81-565 du 11 mai 1981 et no 84-807 du 29 août 1984,
Décrète:
Art. 1er. - Le deuxième alinéa du c de l'article 1er du décret du 30 juin 1955 susvisé est complété par les dispositions suivantes:
<< Il peut également les autoriser à prendre une participation supérieure à 49 p. 100 dans des sociétés financières de crédit-bail immobilier. >>
Art. 2. - Le ministre de l'économie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 décembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre: Le ministre de l'économie, EDMOND ALPHANDERY
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.