Article 1 LEGIARTI000006336183
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°94-1165 du 28 décembre 1994 modifiant le décret n° 55-876 du 30 juin 1955 modifié relatif aux sociétés de développement régional
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 décembre 1994
NatureDécret
Signé le28 décembre 1994
Publié le30 décembre 1994
Articles2 articles en vigueur
NORECOT9440222D
IdentifiantLEGITEXT000005617319
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie,
Vu la loi no 66-455 modifiée relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail;
Vu la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit;
Vu le décret no 55-876 du 30 juin 1955 relatif aux sociétés de développement régional, modifié par les décrets no 61-212 du 27 février 1961, no 64-413 du 5 mai 1964, no 81-565 du 11 mai 1981 et no 84-807 du 29 août 1984,
Décrète:
Article 2 LEGIARTI000006336182
1. Le ministre de l'économie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 décembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre: Le ministre de l'économie, EDMOND ALPHANDERY
Textes cités liens · DILA1
Décret n°55-876 du 30 juin 1955 · modifie
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