Arrêté du 17 janvier 1995 relatif aux missions spécifiques nécessitant une technicité et une responsabilité particulières mentionnées au 6o de l'article 2 du décret no 93-701 du 27 mars 1993 relatif aux praticiens contractuels des établissements publics de santé

Article (sans numéro) JORFARTI000002295434

Art. 1er. - La liste des missions spécifiques nécessitant une technicité et une responsabilité particulières établie en application du 6o de l'article 2 du décret no 93-701 du 27 mars 1993 relatif aux praticiens contractuels des établissements publics de santé ainsi que le niveau de rémunération afférent à chacune de ces missions sont fixés ainsi qu'il suit:

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0033 du 08/02/95 Page 2120 a 2121 ......................................................

Article (sans numéro) JORFARTI000002326950

Art. 2. - Le directeur des hôpitaux au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et au ministère de la santé et le directeur du budget au ministère du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.