Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 1999. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 714-1 et L. 714-27, 2e alinéa ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret no 93-701 du 27 mars 1993 modifié relatif aux praticiens contractuels des établissements publics de santé, et notamment son article 2-I (6o) ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 1995 modifié relatif aux missions spécifiques nécessitant une technicité et une responsabilité particulières mentionnées au 6o de l'article 2-I du décret no 93-701 du 27 mars 1993 relatif aux praticiens contractuels des établissements publics de santé,
Arrêtent :
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 17 janvier 1995 susvisé est complété ainsi qu'il suit :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 303 du 31/12/1999 page 20034
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Art. 2. - Le directeur des hôpitaux au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 décembre 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, Martine Aubry Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Christian Sautter La secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, Dominique Gillot
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.