Article 1 LEGIARTI000006728033
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 29 décembre 1999 modifiant l'arrêté du 17 janvier 1995 modifié relatif aux missions spécifiques nécessitant une technicité et une responsabilité particulières mentionnées au 6° de l'article 2-I du décret n° 93-701 du 27 mars 1993 relatif aux praticiens contractuels des établissements publics de santé
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 décembre 1999
NatureArrêté
Signé le29 décembre 1999
Publié le31 décembre 1999
Articles2 articles en vigueur
NORMESH9924037A
IdentifiantLEGITEXT000005628939
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 714-1 et L. 714-27, 2e alinéa ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret no 93-701 du 27 mars 1993 modifié relatif aux praticiens contractuels des établissements publics de santé, et notamment son article 2-I (6o) ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 1995 modifié relatif aux missions spécifiques nécessitant une technicité et une responsabilité particulières mentionnées au 6o de l'article 2-I du décret no 93-701 du 27 mars 1993 relatif aux praticiens contractuels des établissements publics de santé,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000006728032
1. Le directeur des hôpitaux au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 décembre 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, Martine Aubry Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Christian Sautter La secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, Dominique Gillot
Textes cités liens · DILA2
Décret n°93-701 du 27 mars 1993 · application
Arrêté du 17 janvier 1995 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 décembre 1999).