Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 octobre 1997. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à la santé,
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 714-1 et L. 714-27 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret no 93-701 du 27 mars 1993, modifié par le décret no 95-651 du 9 mai 1995, relatif aux praticiens contractuels des établissements publics de santé, et notamment son article 2 (I, 6o) ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 1995 relatif aux missions spécifiques nécessitant une technicité et une responsabilité particulières mentionnées au 6o de l'article 2 du décret no 93-701 du 27 mars 1993 relatif aux praticiens contractuels des établissements publics de santé,
Arrêtent :
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 17 janvier 1995 susvisé est complété ainsi qu'il suit :
1o Après les mots : << article 2 >>, il est inséré le chiffre << I >> ;
2o Après les mots : << 27 mars 1993 >>, il est ajouté le mot << modifié >>.
Art. 2. - A compter du 31 décembre 1996, et pour une période de trois ans, l'article 1er de l'arrêté du 17 janvier 1995 susvisé est complété ainsi qu'il suit :
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: Vous pouvez consulter le tableau :
: dans le JO no 0240 du 15/10/97 :
: Page 14958 :
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Art. 3. - Le directeur des hôpitaux au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 septembre 1997.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité, Martine Aubry Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, F. Mordacq Le secrétaire d'Etat à la santé, Bernard Kouchner
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.