Article 1 LEGIARTI000006733111
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 29 septembre 1997 modifiant l'arrêté du 17 janvier 1995 relatif aux missions spécifiques nécessitant une technicité et une responsabilité particulières mentionnées au 6° de l'article 2 du décret n° 93-701 du 27 mars 1993 relatif aux praticiens contractuels des établissements publics de santé
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 octobre 1997
NatureArrêté
Signé le29 septembre 1997
Publié le15 octobre 1997
Articles3 articles en vigueur
NORMESH9723123A
IdentifiantLEGITEXT000005624413
Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à la santé,
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 714-1 et L. 714-27 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret no 93-701 du 27 mars 1993, modifié par le décret no 95-651 du 9 mai 1995, relatif aux praticiens contractuels des établissements publics de santé, et notamment son article 2 (I, 6o) ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 1995 relatif aux missions spécifiques nécessitant une technicité et une responsabilité particulières mentionnées au 6o de l'article 2 du décret no 93-701 du 27 mars 1993 relatif aux praticiens contractuels des établissements publics de santé,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000006733112
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006733110
1. Art. 3.
2. Le directeur des hôpitaux au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 septembre 1997.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité, Martine Aubry Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, F. Mordacq Le secrétaire d'Etat à la santé, Bernard Kouchner
Textes cités liens · DILA2
Décret n°93-701 du 27 mars 1993 · application
Arrêté du 17 janvier 1995 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 15 octobre 1997).