Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 29 septembre 1997
IdentifiantLEGIARTI000006733112
Texte parentLEGITEXT000005624413
Référencearticle 2 de l'arrêté du 29 septembre 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - A compter du 31 décembre 1996, et pour une période de trois ans, l'article 1er de l'arrêté du 17 janvier 1995 susvisé est complété ainsi qu'il suit : .................................... : : : Vous pouvez consulter le tableau : : dans le JO no 0240 du 15/10/97 : : Page 14958 : : : ....................................
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.