Article (sans numéro) JORFARTI000001702952
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 90-374 du 3 mai 1990 modifiant le décret no 88-1049 du 18 novembre 1988 relatif au retrait des terres arables
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 mai 1990. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 mai 1990
NatureDécret
Signé le3 mai 1990
Publié le4 mai 1990
PublicationJORF n°104 du 4 mai 1990
AutoritéMINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
NORAGRS9000829D
IdentifiantJORFTEXT000000532957
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt,
Vu le décret no 88-1049 du 18 novembre 1988 modifié relatif au retrait des terres arables,
Article (sans numéro) JORFARTI000001174420
Art. 1er. - A l'article 1er du décret susvisé, les mots: <<jusqu'au 30 juin 1990>> sont remplacés par les mots: <<jusqu'au 30 juin 1992>>.
Article (sans numéro) JORFARTI000001174421
Art. 2. - Le premier alinéa de l'article 10 du décret susvisé est complété par les dispositions suivantes:
<<Toutefois, un tiers de la première annuité est mis en paiement dès l'acceptation du retrait.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000002335255
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 mai 1990.
MICHEL ROCARD
Par le Premier ministre: Le ministre de l'agriculture et de la forêt, HENRI NALLET
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, MICHEL CHARASSE
Textes cités liens · DILA1
Décret n°88-1049 du 18 novembre 1988 · modifie
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