Article (sans numéro) JORFARTI000002301053
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 2 avril 1990 modifiant l'arrêté du 30 novembre 1989 portant autorisation d'exploitation d'un service de diffusion de données
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 avril 1990. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 avril 1990
NatureArrêté
Signé le2 avril 1990
Publié le11 avril 1990
PublicationJORF n°86 du 11 avril 1990
NORPTTR9000317A
IdentifiantJORFTEXT000000533330
Le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 33 et L. 34;
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 10;
Vu l'arrêté du 30 novembre 1989 portant autorisation d'exploitation d'un service de diffusion de données;
Vu la lettre du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 28 février 1990,
Article (sans numéro) JORFARTI000001174643
Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 30 novembre 1989 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
<<L'exploitation du service, objet du présent arrêté, devra intervenir avant le 6 mai 1990, sous peine de caducité de la présente autorisation.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000002333533
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 avril 1990.
PAUL QUILES
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 30 novembre 1989 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.