Décret no 90-581 du 4 juillet 1990 pris pour l'application du paragraphe 1 de l'article 98 de la loi de finances pour 1990

Article (sans numéro) JORFARTI000001367631

Décrète:

Article (sans numéro) JORFARTI000002142344

Art. 1er. - Les obligations prévues au paragraphe 1 de l'article 98 de la loi no 89-935 du 29 décembre 1989 sont remplies lorsque la déclaration résultant de l'application de l'article 7 du décret no 89-938 du 29 décembre 1989 réglementant les relations financières avec l'étranger a été déposée.

Article (sans numéro) JORFARTI000001560001

Art. 2. - En cas de transfert vers ou en provenance des territoires d'outre-mer, des collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon et de la Principauté de Monaco, les personnes physiques résidentes et non résidentes déclarent à l'administration des douanes les sommes, titres ou valeurs objet des transferts qu'elles réalisent pour leur propre compte ou pour celui d'autrui, lorsqu'ils sont égaux ou supérieurs à 50000 F.

Article (sans numéro) JORFARTI000001174214

Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.