Arrêté du 18 juin 1990 relatif à la commercialisation des semences pour espaces verts sous forme de mélange

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

Vu la directive C.E.E. no 88-380 du conseil modifiant les directives C.E.E. ...................................................... 69-208, C.E.E. no 70-457 et C.E.E. no 70-458 concernant respectivement la commercialisation des semences de betteraves, des semences de plantes fourragères, des semences de céréales, des plants de pommes de terre, des semences de plantes oléagineuses et à fibres et des semences de légumes et le Catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles;

Vu le décret no81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants;

Vu le décret no84-82 du 2 février 1984 portant réorganisation du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées;

Vu l'arrêté du 3 février 1972 modifié portant ouverture au Catalogue des espèces et variétés de plantes cultivées d'une liste limitative des variétés d'espèces à gazon d'agrément et de sport;

Vu l'arrêté du 15 septembre 1982 modifié fixant les dispositions relatives à la commercialisation de divers plants de semences;

Vu l'arrêté du 14 mars 1983 portant homologation du règlement technique du contrôle des mélanges de semences destinés aux espaces verts;

Vu l'arrêté du 26 juillet 1983 concernant les dispositions relatives à la commercialisation des semences pour espaces verts sous forme de mélange,