Article (sans numéro) JORFARTI000001702548
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 90-551 du 29 juin 1990 modifiant l'article 2 du décret no 89-731 du 11 octobre 1989 portant diverses mesures statutaires relatives aux chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 juillet 1990. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le29 juin 1990
Publié le5 juillet 1990
PublicationJORF n°154 du 5 juillet 1990
AutoritéMINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
NORMENF9001066D
IdentifiantJORFTEXT000000533459
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 89-731 du 11 octobre 1989 portant diverses mesures statutaires relatives aux chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 20 décembre 1989;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Article (sans numéro) JORFARTI000002088295
Art. 1er. - L'article 2 du décret du 11 octobre 1989 susvisé est complété par les mots: <<en tant qu'il concerne les personnels régis par le présent décret>>.
Article (sans numéro) JORFARTI000001752624
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er septembre 1989 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 juin 1990.
MICHEL ROCARD
Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, LIONEL JOSPIN
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, MICHEL DURAFOUR
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, MICHEL CHARASSE
Textes cités liens · DILA2
Décret n°61-1008 du 7 septembre 1961 · modifie
Décret n°89-731 du 11 octobre 1989 · modifie