Décret no 90-1229 du 31 décembre 1990 relatif au statut particulier du corps des aides techniciens des installations de La Poste et du corps des aides techniciens des installations de France Télécom

Article (sans numéro) JORFARTI000001565345

Décrète:

Article (sans numéro) JORFARTI000001950765

Art. 1er. - Il est créé un corps des aides techniciens des installations de La Poste et un corps des aides techniciens des installations de France Télécom. Ces corps comprennent les grades d'aide-technicien de 2e classe et d'aide technicien de 1re classe, dotés chacun de dix échelons, et sont régis par le décret du 11 janvier 1979 susvisé sous réserve des modifications qui lui sont apportées par le présent décret.

Article (sans numéro) JORFARTI000001372076

Art. 2. - L'article 1er du décret du 11 janvier 1979 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<<Art. 1er. - La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades d'aide technicien de 2e classe et d'aide technicien de 1re classe sont celles qui sont fixées à l'article 2 du décret du 27 janvier 1970 susvisé.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001179315

Art. 3. - Au dernier alinéa de l'article 2 du décret du 11 janvier 1979 susvisé, le mot: <<administratifs>> est supprimé.

Article (sans numéro) JORFARTI000001508110

Art. 4. - L'article 4 du décret du 11 janvier 1979 susvisé est modifié comme suit:

I. - Le b du premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:

<<b) Un deuxième concours est réservé aux fonctionnaires et agents de La Poste, de France Télécom et du ministère chargé des postes et télécommunications comptant au moins un an de services effectifs.>> II. - Le dernier alinéa est supprimé.

Article (sans numéro) JORFARTI000002344415

Art. 5. - Les deux derniers alinéas de l'article 5 du décret du 11 janvier 1979 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes:

<<Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public concerné, dans le respect des dispositions prises, le cas échéant, par arrêté conjoint du ministre chargé des postes et télécommunications et du ministre chargé de la fonction publique.

<<Les modalités d'organisation de l'essai professionnel prévu à l'article 3 (2o) sont fixées par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public concerné.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000002344416

Art. 6. - L'article 6 du décret du 11 janvier 1979 susvisé est modifié comme suit:

I. - Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:

<<Les fonctionnaires et les agents non titulaires de droit public nommés au grade d'aide technicien de 2e classe sont classés dans leur nouveau grade dans les conditions prévues aux articles 5 et 6 du décret du 27 janvier 1970 susvisé. Toutefois, les fonctionnaires régis par le décret du 27 janvier 1970 susvisé et les fonctionnaires de La Poste et de France Télécom, parvenus au 11e échelon de leur grade et promus aides techniciens de 2e classe, sont classés au 10e échelon de ce grade en conservant leur ancienneté d'échelon majorée de quatre ans. En outre, les aides techniciens recrutés à l'extérieur sont nommés directement au 3e échelon.>> II. - Au troisième alinéa, les mots: <<l'administration>> sont remplacés par les mots: <<l'exploitant public>>.

Article (sans numéro) JORFARTI000001950226

Art. 7. - L'article 7 du décret du 11 janvier 1979 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé:

<<Les aides techniciens de 2e classe promus aides techniciens de 1re classe sont classés dans leur nouveau grade à identité d'échelon. Ils conservent,

dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur ancien grade.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000002300083

Art. 8. - A l'article 8 du décret du 11 janvier 1979 susvisé, les mots:

<<par arrêté du ministre chargé des postes et télécommunications>> sont remplacés par les mots: <<par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public concerné>>.

Article (sans numéro) JORFARTI000001562932

Art. 9. - L'article 9 du décret du 11 janvier 1979 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<<Art. 9. - Les fonctionnaires appartenant à l'un des deux corps régis par le présent décret peuvent demander à être intégrés dans le corps homologue.

Cette intégration est prononcée, sans détachement préalable, par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public dont relève le corps d'accueil, après accord du président du conseil d'administration de l'exploitant public dont relève le corps d'origine du fonctionnaire concerné. <<Les intéressés sont nommés dans leur nouveau corps à identité de grade et d'échelon, en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.

Article (sans numéro) JORFARTI000001950227

<<Les services accomplis dans leur grade d'origine par les fonctionnaires intégrés en application des dispositions du présent article sont assimilés à des services accomplis dans leur grade d'intégration.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001315415

Art. 10. - Les fonctionnaires du corps des aides techniciens des installations des postes et télécommunications sont intégrés soit dans le corps des aides techniciens des installations de La Poste, soit dans celui des aides techniciens des installations de France Télécom, selon l'exploitant public dont ils relèvent en application des dispositions du premier alinéa de l'article 44 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée.

L'intégration de ces fonctionnaires est prononcée par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public concerné avec date d'effet au 1er janvier 1991.

Le reclassement s'effectue à identité de grade et d'échelon, avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise.

Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.

Article (sans numéro) JORFARTI000001372077

Art. 11. - Les candidats reçus aux concours et essais professionnels d'aides techniciens de 2e classe des installations des postes et télécommunications ouverts avant l'intervention du présent décret sont nommés dans le corps des aides techniciens des installations de La Poste ou dans celui de France Télécom.

La répartition entre les deux exploitants publics et la nomination de ces candidats sont prononcées par décision conjointe des présidents des conseils d'administration de La Poste et de France Télécom.

Les fonctionnaires inscrits sur un tableau d'avancement pour l'accès au grade d'aide technicien de 1re classe des installations des postes et télécommunications mais non encore nommés conservent, pour l'application du présent statut, le bénéfice des droits liés à leur inscription.

Article (sans numéro) JORFARTI000001179316

Art. 12. - Les fonctionnaires retraités qui appartenaient au corps des aides techniciens des installations des postes et télécommunications sont rattachés, à compter du 1er janvier 1991, par arrêté conjoint du ministre chargé des postes et télécommunications et du ministre chargé du budget, au corps des aides techniciens des installations de La Poste ou à celui de France Télécom selon l'exploitant public qui a succédé au service de leur dernière affectation d'activité.

Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront faites suivant les correspondances fixées pour les personnels en activité par l'article 10 ci-dessus.

Les pensions des fonctionnaires retraités ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er janvier 1991.

Article (sans numéro) JORFARTI000000984467

Art. 13. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace et le ministre délégué du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er janvier 1991.