Article (sans numéro) JORFARTI000001561165
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret du 27 août 1990 portant modification des limites de la zone d'entreprises créée dans le bassin d'emploi de Dunkerque
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 août 1990. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le27 août 1990
Publié le31 août 1990
PublicationJORF n°201 du 31 août 1990
AutoritéMINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
NORATRB9000434D
IdentifiantJORFTEXT000000534145
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
Vu l'ordonnance no 86-1113 du 15 octobre 1986 relative aux avantages consentis aux entreprises créées dans certaines zones;
Vu la convention conclue le 22 janvier 1987 entre l'Etat, la communauté urbaine de Dunkerque, les communes de Dunkerque, Gravelines, Loon-Plage, Grande-Synthe, Wormhout, Socx et Bierne, le syndicat à vocations multiples du canton de Bergues, la chambre de commerce et d'industrie de Dunkerque et le Port autonome de Dunkerque, modifiée par l'avenant no 2 en date du 14 mars 1988 et par l'avenant no 3 en date du 26 février 1990;
Vu le décret du 13 février 1987, modifié par le décret du 20 avril 1988, portant création d'une zone d'entreprises dans le bassin d'emploi de Dunkerque;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Article (sans numéro) JORFARTI000001371592
Art. 1er. - Les plans des sites 1 et 2 de la zone d'entreprises créée sur les territoires des communes de Dunkerque, Gravelines, Loon-Plage,
Grande-Synthe, Socx, Wormhout et Bierne (département du Nord) par le décret du 13 février 1987, modifié par le décret du 20 avril 1988, sont remplacés par les plans 1/5000 annexés au présent décret(1).
Article (sans numéro) JORFARTI000001951692
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé de l'aménagement du territoire et des reconversions, et le ministre délégué auprès du ministre des transports et de la mer, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 août 1990.
MICHEL ROCARD
Par le Premier ministre: Le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé de l'aménagement du territoire et des reconversions, JACQUES CHEREQUE
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le ministre de l'intérieur, PIERRE JOXE
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, ROGER FAUROUX
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, MICHEL DELEBARRE
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, MICHEL CHARASSE
Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, PHILIPPE MARCHAND
Le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer, JACQUES MELLICK
Textes cités liens · DILA2
Décret du 13 février 1987 · modifie
Décret n°88-387 du 20 avril 1988 · modifie