Article (sans numéro) JORFARTI000001507647
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 90-766 du 28 août 1990 modifiant l'article R.236-47 du code rural
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er septembre 1990. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er septembre 1990
NatureDécret
Signé le28 août 1990
Publié le1er septembre 1990
PublicationJORF n°202 du 1 septembre 1990
AutoritéPremier ministre
NORPRME9061910D
IdentifiantJORFTEXT000000534194
Le Premier ministre,
Sur le rapport du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs,
Vu le code rural, et notamment ses articles L.236-5 et R.236-47;
Vu le code pénal, et notamment son article R.25;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la pêche;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Article (sans numéro) JORFARTI000001508839
Art. 1er. - Il est ajouté au 2o de l'article R.236-47 du code rural la seconde phrase suivante:
<<Toutefois, le préfet peut autoriser l'emploi de ces appâts, sans amorçage, dans les plans d'eau ainsi que dans les cours d'eau ou parties de cours d'eau dont le débit moyen inter-annuel est supérieur à 2,5 mètres cubes par seconde.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000002301542
Art. 2. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 août 1990.
MICHEL ROCARD
Par le Premier ministre: Le garde des sceaux, ministre de la justice, PIERRE ARPAILLANGE
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, BRICE LALONDE
Textes cités liens · DILA1
Décret n°85-1385 du 23 décembre 1985 · application
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.