Article 1 LEGIARTI000006604795
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°90-766 du 28 août 1990 modifiant l'article R. 236-47 du code rural
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er septembre 1990
NatureDécret
Signé le28 août 1990
Publié le1er septembre 1990
Articles2 articles en vigueur
NORPRME9061910D
IdentifiantLEGITEXT000006076424
Le Premier ministre,
Sur le rapport du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs,
Vu le code rural, et notamment ses articles L.236-5 et R.236-47;
Vu le code pénal, et notamment son article R.25;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la pêche;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Article 2 LEGIARTI000006604794
1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 août 1990.
MICHEL ROCARD
Par le Premier ministre: Le garde des sceaux, ministre de la justice, PIERRE ARPAILLANGE
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, BRICE LALONDE
Textes cités liens · DILA1
Décret n°85-1385 du 23 décembre 1985 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 1er septembre 1990).