Décret n°90-766 du 28 août 1990 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er septembre 1990.

TexteDécret n°90-766 du 28 août 1990

IdentifiantLEGIARTI000006604794

Texte parentLEGITEXT000006076424

Référencearticle 2 du décret n°90-766 du 28 août 1990 (version du 1er septembre 1990)Légifrance →

1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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