Article (sans numéro) JORFARTI000001370957
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 90-802 du 6 septembre 1990 portant application de l'article 1023-1 du code rural relatif au pouvoir de substitution de l'autorité administrative aux conseils d'administration et aux directeurs des caisses de mutualité sociale agricole
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 septembre 1990. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 septembre 1990
NatureDécret
Signé le6 septembre 1990
Publié le12 septembre 1990
PublicationJORF n°211 du 12 septembre 1990
AutoritéMINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
NORAGRS9001626D
IdentifiantJORFTEXT000000534240
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
Vu le code rural, notamment ses articles 1012, 1023-1 et 1023-2;
Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public;
Vu le décret no 82-397 du 11 mai 1982 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement des services médicaux du travail en agriculture, notamment son article 15;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Article (sans numéro) JORFARTI000002141971
Art. 1er. - L'autorité administrative compétente visée au premier alinéa de l'article 1023-1 du code rural est le préfet de région.
Le préfet de région exerce également le pouvoir défini au troisième alinéa dudit article, sauf en ce qui concerne la nomination ou le licenciement d'un médecin du travail.
Article (sans numéro) JORFARTI000001951043
Art. 2. - Le délai mentionné aux premier et troisième alinéas de l'article 1023-1 du code rural est fixé à quinze jours à compter de la notification au président du conseil d'administration ou au directeur de la caisse de mutualité sociale agricole d'une mise en demeure restée sans effet.
Article (sans numéro) JORFARTI000000987005
Art. 3. - Le décret no 57-477 du 9 avril 1957 relatif au contrôle des organismes de la mutualité sociale agricole est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001951044
Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 septembre 1990.
MICHEL ROCARD
Par le Premier ministre: Le ministre de l'agriculture et de la forêt, HENRI NALLET
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, CLAUDE EVIN
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, MICHEL CHARASSE
Textes cités liens · DILA2
Décret n°57-477 du 9 avril 1957 · abroge
Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 · application
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.