Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 16 juillet 1990 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours des versements des sociétés de courses de chevaux au titre des frais de contrôle et de surveillance

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 août 1990. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté

Signé le16 juillet 1990

Publié le21 août 1990

PublicationJORF n°192 du 21 août 1990

AutoritéMINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET

NORAGRB9001665A

IdentifiantJORFTEXT000000534400

Référence

Arrêté du 16 juillet 1990 fixant les modalités de rattachement par voie de    fonds de concours des versements des sociétés de courses de chevaux au titre    des frais de contrôle et de surveillance, JO du 21 août 1990, NOR AGRB9001665A

Légifrance →

Le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,

Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, notamment en son article 19;

Vu la loi du 2 juin 1891;

Vu la loi no 46-1914 du 23 décembre 1946 en son article 65;

Vu le décret no 83-878 du 4 octobre 1983 (titre V, art. 27),

Article (sans numéro) JORFARTI000002301668

Arrêtent:

Article (sans numéro) JORFARTI000002336371

Art. 1er. - Les sommes versées par les sociétés de courses de chevaux au titre des frais de contrôle et de surveillance sont rattachées pour 1990 par voie de fonds de concours au budget de l'agriculture et de la forêt conformément aux modalités suivantes:

......................................................

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0192 du 21/08/1990 ......................................................

Article (sans numéro) JORFARTI000001561570

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 juillet 1990.

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur des affaires financières et économiques: Le chef de service, M. FERNET

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, J.-P. MARCHETTI

Textes cités liens · DILA2

Ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 · application

Décret n°83-878 du 4 octobre 1983 · application