Article (sans numéro) JORFARTI000001951146
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 3 décembre 1990 relatif aux taux annuels de l'indemnité forfaitaire spéciale allouée à certains personnels des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 janvier 1991. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le3 décembre 1990
Publié le4 janvier 1991
PublicationJORF n°3 du 4 janvier 1991
AutoritéMINISTERE DE LA JUSTICE
NORJUSF9050101A
IdentifiantJORFTEXT000000534410
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué au budget,
Vu le décret no 73-617 du 6 juillet 1973, modifié par le décret no 81-9 du 7 janvier 1981, portant attribution d'une indemnité forfaitaire spéciale à certains personnels des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse,
Article (sans numéro) JORFARTI000001701304
Art. 1er. - Les montants individuels de l'indemnité forfaitaire spéciale sont fixés chaque année compte tenu des sujétions de l'emploi occupé et de l'importance des travaux supplémentaires dans la limite des taux annuels suivants:
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0003 du 04/01/1991 ......................................................
Article (sans numéro) JORFARTI000000985516
Art. 2. - L'arrêté du 14 avril 1989 fixant le taux annuel de l'indemnité forfaitaire spéciale allouée à certains personnels des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000000985517
Art. 3. - Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse au ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1991.
Fait à Paris, le 3 décembre 1990.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse: Le sous-directeur, C. RENOU-FAGES
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique: Le sous-directeur, D. BARGAS
Le ministre délégué au budget,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, C. BLANCHARD-DIGNAC
Textes cités liens · DILA2
Décret n°73-617 du 6 juillet 1973 · application
Arrêté du 14 avril 1989 · abroge
Cité par 1 texte
ARRETE · abroge