Journal officiel · Décret

Décret n°73-617 du 6 juillet 1973 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE FORFAITAIRE SPECIALE A CERTAINS PERSONNELS DES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 juillet 1973. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le6 juillet 1973

Publié le8 juillet 1973

PublicationJORF du 8 juillet 1973

IdentifiantJORFTEXT000000500163

Référence

Décret n°73-617 du 6 juillet 1973 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE FORFAITAIRE SPECIALE A CERTAINS PERSONNELS DES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE, JO du 8 juillet 1973

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Cité par 10 textes

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