Article (sans numéro) JORFARTI000000985845
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 13 décembre 1990 modifiant l'arrêté du 18 juillet 1990 relatif aux taux unitaires et tarifs de la redevance de route
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 décembre 1990. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 décembre 1990
NatureArrêté
Signé le13 décembre 1990
Publié le30 décembre 1990
PublicationJORF n°303 du 30 décembre 1990
AutoritéMINISTERE DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE
NOREQUA9001717A
IdentifiantJORFTEXT000000534439
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le ministre délégué au budget,
Vu le décret no 90-641 du 18 juillet 1990 modifiant les articles du code de l'aviation civile relatifs à la redevance de route;
Vu l'arrêté du 18 juillet 1990 modifié relatif aux règles relatives à la redevance de route;
Vu l'arrêté du 18 juillet 1990 relatif aux taux unitaires, tarifs et exonérations particulières de la redevance de route,
Article (sans numéro) JORFARTI000001948239
Art. 1er. - L'article 3 de l'arrêté du 18 juillet 1990 publiant les taux unitaires et tarifs est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001948342
Art. 2. - Le taux unitaire de redevance, figurant à l'article 2 de l'arrêté du 18 juillet 1990 susvisé, est fixé à 56,73 ECU (1 ECU = 6,93764 francs français).
Article (sans numéro) JORFARTI000002142915
Art. 3. - Les taux unitaires des Etats participant au système de la redevance de route figurent à l'annexe I du présent arrêté.
Article (sans numéro) JORFARTI000002343810
Art. 4. - Les tarifs servant à l'établissement des redevances de route pour les vols visés à l'article 2, paragraphe VIII, de l'arrêté du 18 juillet 1990, publiant les règles relatives à la redevance de route, figurent à l'annexe II du présent arrêté.
Article (sans numéro) JORFARTI000000985846
Art. 5. - Le présent arrêté prendra effet le 1er janvier 1991 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe I JORFARTI000001758355
ANNEXE I
TAUX UNITAIRES DES ETATS PARTICIPANT AU SYSTEME
DE LA REDEVANCE DE ROUTE
...................................................... ...................................................... 54,34 ECU ...................................................... 82,94 ECU ...................................................... 43,67 ECU ...................................................... 25,32 ECU ...................................................... 64,02 ECU ...................................................... 44,89 ECU ...................................................... 54,27 ECU ...................................................... ...................................................... ...................................................... ...................................................... 17,17 ECU ...................................................... 35,27 ECU ...................................................... 43,48 ECU ...................................................... 17,97 ECU ......................................................
20,38 ECU
...................................................... Taux de change appliqués:
ECU 1
FB 42,5737
DM 2,06814
St 0,698131
Ir 0,771197
Hfl 2,33019
SF 1,75741
Esc 181,655
Sch 14,5516
Pts 126,813
Dra 202,535
Lt 3360,74
Lm 0,401704
Cy 0,581159
Fait à Paris, le 13 décembre 1990.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'aviation civile: Le sous-directeur, G. MARQUIGNY
Le ministre délégué au budget,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, A. COLLOT
Textes cités liens · DILA2
Arrêté du 18 juillet 1990 · modifie
Décret n°90-641 du 18 juillet 1990 · application
Cité par 1 texte
ARRETE · abroge
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