Article 1 LEGIARTI000006889957
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 13 décembre 1990 modifiant l'arrêté du 18 juillet 1990 relatif aux taux unitaires et tarifs de la redevance de route
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 décembre 1990
NatureArrêté
Signé le13 décembre 1990
Publié le30 décembre 1990
Articles7 articles en vigueur
NOREQUA9001717A
IdentifiantLEGITEXT000006076964
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le ministre délégué au budget,
Vu le décret no 90-641 du 18 juillet 1990 modifiant les articles du code de l'aviation civile relatifs à la redevance de route;
Vu l'arrêté du 18 juillet 1990 modifié relatif aux règles relatives à la redevance de route;
Vu l'arrêté du 18 juillet 1990 relatif aux taux unitaires, tarifs et exonérations particulières de la redevance de route,
Article 2 LEGIARTI000006889958
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006889959
1. Les taux unitaires des Etats participant au système de la redevance de route figurent à l'annexe I du présent arrêté.
Article 4 LEGIARTI000006889960
1. Les tarifs servant à l'établissement des redevances de route pour les vols visés à l'article 2, paragraphe VIII, de l'arrêté du 18 juillet 1990, publiant les règles relatives à la redevance de route, figurent à l'annexe II du présent arrêté.
Article 5 LEGIARTI000006889956
1. Le présent arrêté prendra effet le 1er janvier 1991 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes
TAUX UNITAIRES DES ÉTATS PARTICIPANT AU SYSTÈME : DE LA REDEVANCE DE ROUTE.
Article ANNEXE I LEGIARTI000006889961
1. Belgique - Luxembourg 58,26 ECU
2. Allemagne 54,34 ECU
3. Royaume-U ni 82,94 ECU
4. Pays-Bas 43,67 ECU
5. Irlande 25,32 ECU
6. Suisse 64,02 ECU
7. Portugal 44,89 ECU
8. Autriche 54,27 ECU
9. Espagne continentale 50,91 ECU
10. Espagne-Canaries 49,52 ECU Portugal-Sa nta-Maria 14,13 ECU
11. Grèce 17,17 ECU
12. Turquie 35,27 ECU
13. Mal te 43,48 ECU
14. Chypre 17,97 ECU
15. Taux unitaire réduit pour vols domestiques en Turquie 20,38 ECU
16. Taux unitaire administratif 0,38 ECU
17. Taux de change appliqués :
18. ECU 1
19. FB 42,573 7
20. DM 2,068 14
21. . St 0,698 131
22. . Ir 0,771 197
23. Hfl 2,330 19
24. SF 1,757 41
25. Esc 181,655
26. Sch 14,551 6
27. Pts 126,813
28. Dra 202,535
29. Lt 3 360,74
30. Lm 0,401 704
31. . Cy 0,581 159
TARIFS SERVANT À L'ÉTABLISSEMENT DES REDEVANCES DE ROUTE POUR LES VOLS VISÉS À L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE VIII, DE L'ARRÊTÉ DU 18 JUILLET 1990.
Article ANNEXE II LEGIARTI000006889962
1. (texte non reproduit).
Fait à Paris, le 13 décembre 1990.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'aviation civile: Le sous-directeur, G. MARQUIGNY
Le ministre délégué au budget,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, A. COLLOT
Textes cités liens · DILA2
Arrêté du 18 juillet 1990 · modifie
Décret n°90-641 du 18 juillet 1990 · application
Cité par 1 texte
ARRETE · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 décembre 1990).