1. Les tarifs servant à l'établissement des redevances de route pour les vols visés à l'article 2, paragraphe VIII, de l'arrêté du 18 juillet 1990, publiant les règles relatives à la redevance de route, figurent à l'annexe II du présent arrêté.
Arrêté du 13 décembre 1990 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1991.
TexteArrêté du 13 décembre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006889960
Texte parentLEGITEXT000006076964
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