Article (sans numéro) JORFARTI000001175365
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 3 décembre 1990 relatif aux taux de l'indemnité de risques et de sujétions spéciales allouée à certains personnels de la protection judiciaire de la jeunesse
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 janvier 1991. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le3 décembre 1990
Publié le4 janvier 1991
PublicationJORF n°3 du 4 janvier 1991
AutoritéMINISTERE DE LA JUSTICE
NORJUSF9050099A
IdentifiantJORFTEXT000000534447
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué au budget,
Vu le décret no 56-398 du 23 avril 1956 modifié portant règlement d'administration publique relatif au statut particulier du personnel d'éducation des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse;
Vu le décret no 71-318 du 27 avril 1971 relatif à l'indemnité de risques et de sujétions spéciales allouée à certaines catégories de personnels des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse et de l'administration pénitentiaire,
Article (sans numéro) JORFARTI000001951259
Art. 1er. - Les taux annuels et les catégories de bénéficiaires de l'indemnité de risques et de sujétions spéciales prévue à l'article 1er du décret du 27 avril 1971 susvisé sont ainsi fixés:
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0003 du 04/01/1991 ......................................................
Article (sans numéro) JORFARTI000002144580
Les éducateurs stagiaires perçoivent cette indemnité au prorata de la durée effective de leurs stages pratiques dans les établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse, sur la base du taux annuel attribué aux éducateurs titulaires.
Article (sans numéro) JORFARTI000000985520
Art. 2. - L'arrêté du 17 août 1989 fixant le taux de l'indemnité de risques et de sujétions spéciales allouée à certains personnels de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001371159
Art. 3. - Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse au ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1991.
Fait à Paris, le 3 décembre 1990.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse: Le sous-directeur, C. RENOU-FAGES
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique: Le sous-directeur, D. BARGAS
Le ministre délégué au budget,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, C. BLANCHARD-DIGNAC
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