Article (sans numéro) JORFARTI000002339040
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 2 janvier 1991 modifiant l'arrêté du 10 septembre 1987 fixant les licences, titres ou diplômes requis des candidats aux concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 janvier 1991. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le2 janvier 1991
Publié le8 janvier 1991
PublicationJORF n°6 du 8 janvier 1991
AutoritéMINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
NORMENP9003227A
IdentifiantJORFTEXT000000534923
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, et le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Vu la directive C.E.E. no 89-48 du Conseil des communautés européennes du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance de diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans;
Vu le décret no 72-581 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs certifiés;
Vu l'arrêté du 10 septembre 1987 modifié fixant les licences, titres ou diplômes requis des candidats aux concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré,
Article (sans numéro) JORFARTI000001951404
Art. 1er. - Les dispositions de l'arrêté du 10 septembre 1987 susvisées sont modifiées ainsi qu'il suit:
1o Après l'article 2 est inséré un article 3 ainsi rédigé:
<<Art. 3. - En application de la directive du Conseil des communautés européennes du 21 décembre 1988 susvisée, sont admis les titres ou diplômes sanctionnant un cycle d'études postsecondaires d'au moins trois années,
délivrés dans un autre Etat membre de la Communauté économique européenne.>> 2o L'article 3 devient l'article 4.
Article (sans numéro) JORFARTI000001314592
Art. 2. - Le directeur des personnels enseignants des lycées et collèges est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 janvier 1991.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur des personnels enseignants des lycées et collèges, P. DASTE
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique: Le sous-directeur, L. MARIOTTE
Textes cités liens · DILA3
Décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 · application
Arrêté du 10 septembre 1987 · modifie
Directive 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 · application