Article (sans numéro) JORFARTI000002340350
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 14 septembre 1990 portant suppression d'un ordonnateur secondaire et transfert d'attributions au profit d'un autre ordonnateur secondaire à Fort-de-France (Martinique)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 octobre 1990. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le14 septembre 1990
Publié le4 octobre 1990
PublicationJORF n°230 du 4 octobre 1990
AutoritéMINISTERE DE LA DEFENSE
NORDEFF9001946A
IdentifiantJORFTEXT000000535119
Le ministre de la défense et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement sur la comptabilité publique, notamment ses articles 5 et 64;
Vu l'arrêté du 11 janvier 1968 modifié portant institution d'ordonnateurs secondaires pour les opérations du compte de commerce Constructions navales de la marine militaire;
Vu l'arrêté du 5 mars 1980 portant institution d'ordonnateurs secondaires pour les opérations de recettes liées aux dommages, retracées aux comptes de commerce Fabrications d'armement, Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat et Constructions navales de la marine militaire,
Article (sans numéro) JORFARTI000001175585
Art. 1er. - Les fonctions d'ordonnateur secondaire attribuées au directeur du commissariat de la marine, à Fort-de-France (Martinique), sont supprimées.
Article (sans numéro) JORFARTI000001316707
Art. 2. - Les opérations de dépenses et de recettes relevant antérieurement de cet ordonnateur seront effectuées par le directeur du commissariat de l'armée de terre du groupe Antilles-Guyane, à Fort-de-France (Martinique).
Article (sans numéro) JORFARTI000001367561
Art. 3. - L'article 1er de l'arrêté du 11 janvier 1968 susvisé est modifié comme suit:
Après: <<Le chef du service du commissariat de la base de transit interarmées, à La Rochelle;>>, supprimer: <<Le chef du service du commissariat de la marine, à Fort-de-France (Martinique);>> et ajouter: <<Le directeur du commissariat de l'armée de terre du groupe Antilles-Guyane, à Fort-de-France (Martinique);>>.
Article (sans numéro) JORFARTI000001175586
Art. 4. - L'article 1er de l'arrêté du 5 mars 1980 susvisé est modifié comme suit:
Après: <<Le directeur du commissariat de la marine à Toulon (Var);>>,
remplacer: <<Le directeur de l'intendance du groupe Antilles-Guyane, à Fort-de-France (Martinique);>> par: <<Le directeur du commissariat de l'armée de terre du groupe Antilles-Guyane, à Fort-de-France (Martinique);>> et supprimer: <<Le chef du service du commissariat de la marine, à Fort-de-France (Martinique);>>.
Article (sans numéro) JORFARTI000001561284
Art. 5. - Les dispositions de l'arrêté du 10 novembre 1964 portant désignation du directeur du service du commissariat de la marine, à Diégo-Suarez, et du chef du service du commissariat de la marine, à Fort-de-France, comme ordonnateurs secondaires sont abrogées.
Article (sans numéro) JORFARTI000001175587
Art. 6. - Le présent arrêté prend effet à compter du 1er août 1990.
Article (sans numéro) JORFARTI000001754294
Art. 7. - Le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur des services financiers au ministère de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 septembre 1990.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du sous-directeur de la comptabilité centrale: L'attaché principal d'administration centrale, M. IBARRONDO
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur de la comptabilité publique: Le sous-directeur, J.-L. NINU
Textes cités liens · DILA3
Arrêté du 10 novembre 1964 · modifie
Arrêté du 11 janvier 1968 · modifie
Arrêté du 5 mars 1980 · modifie